Toute ouverture (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), extension, modification de plan, ou clôture d’une procédure collective doit impérativement être publiée. Cette obligation légale assure l’information des créanciers, des débiteurs et du public, garantissant la transparence du processus.

Ce formulaire couvre un large éventail de jugements relatifs aux procédures collectives, incluant les jugements d’ouverture (sauvegarde, redressement, liquidation), d’extension, d’arrêt ou de résolution de plan, ainsi que les jugements de clôture pour extinction ou insuffisance d’actif.

La publication confère une opposabilité légale aux décisions de justice concernant la procédure collective. Elle est fondamentale pour les délais de contestation, la déclaration des créances et la validité des actes, assurant ainsi la sécurité juridique de l’ensemble du processus.