Annonce Légale - Modifications
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Dans quel Annexe se situe votre publication?

Les annonces comportant plusieurs modifications sont tarifées au caractère.

Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des
dettes sociales : associés en nom de SNC, associé commandité de SCS et SCA
et pour les sociétés civile : associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes
sociales : associé de SCP (pas d'annonce pour les autres types d'associés de société civile, SARL...)
La base légale est :
Article R210-9 - Code de commerce
Article 24 - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (et pas L223-14 et16

Quand dois-je publier une modification dans mon entreprise ?

Il est essentiel de publier toute modification significative apportée à votre entreprise afin de garantir sa validité juridique et sa transparence. Cela inclut notamment les modifications de durée, d’objet, de capital, d’adresse ou de direction. Leur publication en temps utile garantit la conformité réglementaire.

Quels types de modifications puis-je gérer via ce formulaire ?

Ce formulaire vous permet de publier un large éventail de modifications essentielles. Vous pouvez sélectionner des options pour modifier le siège social, le capital, l’objet social, la durée de la société, ou encore les commissaires aux comptes ou la structure de la société.

Quels avantages puis-je tirer de la publication légale de mes modifications ?

La publication des modifications apportées à votre entreprise garantit leur validité et leur opposabilité aux tiers, protège les intérêts de votre entreprise et de ses partenaires et maintient votre situation juridique à jour. C’est une étape clé pour la sécurité juridique et la crédibilité de votre entreprise.