Annonce Légale - Changement de Nom Patrimonique
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Dans quel Annexe se situe votre publication ?

Les annonces comportant plusieurs modifications sont tarifées au caractère.
Quand une annonce de changement de nom patrimonial est-elle requise ?

Une publication est impérative lorsque votre société modifie sa dénomination sociale, son enseigne, ou tout élément constitutif de son identité patrimoniale. C’est une obligation légale essentielle pour informer les tiers et officialiser cette nouvelle identité.

Quelles informations sont nécessaires pour cet avis de modification ?

Vous devrez renseigner la nouvelle et l’ancienne dénomination sociale, l’adresse du siège, la forme juridique de votre société, ainsi que les références de son immatriculation. Ces détails précis sont cruciaux pour une publication conforme.

Quelle est l'importance de publier mon changement de nom patrimonial ?

La publication confère à votre changement une opposabilité légale, le rendant effectif et incontestable vis-à-vis des tiers. Elle assure la transparence et la sécurité juridique de votre société, évitant ainsi d’éventuels litiges ou confusions futures.