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Autre avis de dépôt
Autre jugement de liquidation des biens
Autre jugement et ordonnance
Autre jugement prononçant
Autre rétractation sur tierce opposition
Dépôt de l'état de collocation
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Dépôt du projet de répartition
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 (créances salariales)
Dépôt du projet de répartition liquidation judiciaire
Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances
Jugement arrêtant le plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement autorisant la reprise des poursuites individuelles des créanciers
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de faillite personnelle
Jugement de faillite personnelle Loi de 1985
Jugement de liquidation judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement de résolution de l'accord homologué
Jugement d'homologation de l'accord
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement modifiant le plan de cession
Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Jugement modifiant le plan de sauvegarde accélérée
Jugement prononçant la résolution du plan de cession
Jugement prononçant la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Ordonnance statuant sur les contestations du projet de répartition
Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition
Rétractation de prononcé de redressement judiciaire sur tierce opposition
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
Association déclarée
Association foncière urbaine
Association syndicale autorisée
Association syndicale libre
Caisse (locale) de crédit mutuel
Caisse de crédit agricole mutuel
Comité d'établissement
Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
Communauté d'agglomération
Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC)
Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
Société coopérative agricole
Union de sociétés coopératives agricoles
Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
Société coopérative d'intérêt collectif
Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Société de libre partenariat
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